Fenêtre législative ouverte
Depuis le 29 mai 2026, plusieurs textes de loi sont en discussion au Parlement sur les violences sexuelles faites aux enfants, et un vaste réexamen des plaintes en cours a été mené dans tous les tribunaux de France. Vous n'êtes pas seul face à ces procédures. Cette page suit l'actualité au fil de son évolution. Le chatbot vous aide à agir dès maintenant, étape par étape.
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Bilan CIIVISE, 15 juin 2026
plaintes pour violences sexuelles sur enfant classées sans suite
Infostat Justice n°160, mars 2018
des auteurs de violences sexuelles sur enfant condamnés
CIIVISE, bilan 15 juin 2026
Chronologie
29 mai 2026
Affaire Lyhanna — déclencheur national
Lyhanna, 11 ans, est retrouvée morte dans le Gers début juin. Son agresseur présumé avait fait l'objet de signalements et d'une plainte pour viol sur mineure depuis 2017, restés sans suite. L'affaire provoque une onde de choc nationale et accélère l'agenda législatif.
1er juin 2026
PPL Spillebout adoptée à l'Assemblée nationale
Premier texte adopté dans cette séquence : vise les violences en milieu scolaire et le contrôle des antécédents judiciaires du personnel éducatif.
8 juin 2026
Réexamen général des plaintes ordonné
Le garde des Sceaux demande aux 36 procureurs généraux de revoir, d'ici au 14 juillet, l'intégralité des plaintes pour violences sexuelles sur mineurs. Yaël Braun-Pivet demande, le même mois, une session extraordinaire pour la proposition de loi intégrale et saisit le Conseil d'État pour avis.
15 juin 2026
Bilan CIIVISE remis aux ministres
La Commission indépendante rend son bilan de mise en œuvre des 82 recommandations formulées en 2023 : 23 seulement sont pleinement effectives. Parmi les 17 mesures prioritaires, 3 ont été mises en œuvre.
22 juin 2026
Pré-rapport d'inspection sur l'affaire Lyhanna
Le pré-rapport de la mission interministérielle documente les dysfonctionnements dans le traitement de la plainte initiale. Des sanctions disciplinaires ont été engagées côté parquet et gendarmerie. Le rapport définitif est attendu avant la fin de l'été 2026.
23 juin 2026
Calendrier de la loi intégrale annoncé
Le Premier ministre Sébastien Lecornu annonce le calendrier d'examen de la proposition de loi intégrale : commission à l'Assemblée nationale en septembre 2026, séance en début d'octobre 2026. Les avis du CESE et du Conseil d'État sont attendus la semaine du 20 juillet.
1er juillet 2026
Lettre rectificative au projet de loi protection de l'enfance
Le conseil des ministres adopte des mesures pour accélérer les enquêtes et durcir la répression : délai maximal de trois mois pour les actes essentiels d'enquête sur un crime sexuel sur mineur, réclusion criminelle à perpétuité pour les violeurs en série de mineurs de moins de 15 ans, fin de la libération sous contrainte automatique pour les auteurs d'infractions sexuelles.
9 juillet 2026
Rapport de la commission d'enquête parlementaire sur l'inceste parental
La commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales et la situation des parents protecteurs rend public son rapport, adopté à l'unanimité le 1er juillet après six mois d'auditions. Constat sévère : réponse pénale jugée "dérisoire" (380 condamnations pour viol incestueux en 2024), recours persistant de certains professionnels au "syndrome d'aliénation parentale" — concept que le rapport qualifie de banni par la communauté scientifique —, parents protecteurs parfois poursuivis pour non-représentation d'enfant. 49 recommandations, dont un statut légal du "parent protecteur" et l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs.
14 juillet 2026
Promulgation de la loi sur l'avocat obligatoire en assistance éducative
La loi n°2026-630 rend obligatoire, sans condition de discernement, l'assistance d'un avocat pour tout enfant faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative devant le juge des enfants — prise en charge intégrale par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Issue d'une proposition de loi déposée en septembre 2025, adoptée définitivement le 1er juillet 2026. Entrée en vigueur : 6 janvier 2027.
15 juillet 2026
Ouverture de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale
L'examen du texte complet sur la protection des enfants débute à l'Assemblée, après les travaux de la commission spéciale sur près de 1 000 amendements depuis le 1er juillet.
15 juillet 2026
Bilan du réexamen des plaintes présenté par le garde des Sceaux
Gérald Darmanin annonce à l'Assemblée nationale le résultat de la mobilisation générale des parquets lancée le 8 juin — voir le détail ci-dessous.
16 juillet 2026
Vote de l'imprescriptibilité des crimes commis sur mineurs
Dans le cadre de l'examen du projet de loi protection de l'enfance, les députés adoptent un amendement transpartisan rendant imprescriptibles tous les crimes — pas seulement sexuels — commis sur des mineurs (93 voix pour, 51 contre). Le garde des Sceaux donne un avis favorable tout en signalant un doute sur la constitutionnalité du dispositif. Le même jour, le CESE rend son avis sur la proposition de loi intégrale, saisi par la présidente de l'Assemblée nationale.
21 juillet 2026
Adoption du projet de loi protection de l'enfance en première lecture
L'Assemblée nationale adopte le texte par 378 voix pour, 7 contre et 173 abstentions. Le texte, recentré en cours de débat sur la lutte contre la pédocriminalité, crée notamment une ordonnance de protection de l'enfant en cas de suspicion d'inceste ou de maltraitance. Procédure accélérée engagée : vote au Sénat prévu à l'automne, adoption définitive visée début 2027. Le même jour, une réunion réunissant le Premier ministre et la présidente de l'Assemblée nationale avec les porteurs de la proposition de loi intégrale acte le dépôt d'un nouveau texte à la rentrée.
28 juillet 2026
Nouveau bilan du réexamen des plaintes
Le ministère de la Justice actualise le bilan de l'opération lancée après l'affaire Lyhanna : 924 personnes incarcérées depuis le 8 juin (+134 % par rapport à la normale) et 1 753 informations judiciaires ouvertes (+271 % par rapport à la même période l'an dernier) — en progression par rapport aux chiffres du 15 juillet.
11 août 2026
Dépôt de la nouvelle version de la PPL intégrale (n°3106)
Après les avis du Conseil d'État et du CESE, Céline Thiébault-Martinez dépose la nouvelle mouture de la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles. Le texte renforce la protection des mineurs : repérage, soins, qualification pénale de l'inceste, rôle de l'ASE et autorité parentale. Examen en séance publique annoncé pour le 28 septembre.
31 août 2026
Rentrée scolaire sous tension à Paris
Le parquet de Paris fait état de 203 enquêtes pénales en cours pour soupçons de violences, dont sexuelles, dans le scolaire et le périscolaire parisien — 184 établissements concernés, 22 nouveaux signalements enregistrés pendant l'été. Deux procès pour agression sexuelle en périscolaire s'ouvrent la même semaine à Paris. Le ministre de l'Éducation annonce un questionnaire de repérage des violences, adapté à l'âge des enfants, tout en appelant à ne pas assimiler l'ensemble des professionnels du périscolaire à des auteurs potentiels. Donnée parisienne, pas nationale. Le contrôle des antécédents judiciaires de ce personnel est précisément l'objet de la PPL Spillebout, adoptée depuis le 1er juin (voir plus bas).
Documents de référence
Rapport de la commission d'enquête parlementaire sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales et la situation des parents protecteurs
Assemblée nationale, n° 3005 — Présidente : Maud Petit · Rapporteur : Christian Baptiste — adopté à l'unanimité le 1er juillet 2026, rendu public le 9 juillet 2026
Sujet directement au cœur de ce site : le traitement judiciaire de l'inceste parental et la situation des parents protecteurs. 49 recommandations à l'issue de 43 auditions et six mois de travaux. Le rapport dénonce le recours persistant, chez certains professionnels, au "syndrome d'aliénation parentale" — un concept qu'il qualifie de banni par la communauté scientifique — et recommande la dépénalisation ciblée de la non-représentation d'enfant pour les parents protecteurs. Un des textes les plus directement pertinents pour ce site depuis la CIIVISE.
Source : Assemblée nationale, rapport n° 3005 (tomes 1 et 2), juillet 2026. Fiche dédiée en préparation.
« À hauteur de victimes » — Rapport du groupe de travail pour renforcer l'action judiciaire face aux violences sexuelles et prévenir la victimisation secondaire
Ministère de la Justice, mars 2026 — 70 propositions
Ce rapport, antérieur à la séquence Lyhanna, avait déjà identifié plusieurs des mesures votées depuis : l'assistance obligatoire d'un avocat pour l'enfant en assistance éducative (proposition n°8 — mise en œuvre par la loi n°2026-630 du 13 juillet) et l'ouverture de l'aide juridictionnelle dès la plainte pour lever un frein financier majeur (proposition n°10). Un document de fond utile pour comprendre pourquoi les textes de la rentrée prennent cette forme, au-delà du seul contexte de l'affaire Lyhanna.
Source : ministère de la Justice, mars 2026. Lecture des 70 propositions en cours — synthèse complète à venir.
Parlement
PPL intégrale sur les violences sexistes et sexuelles (n°3106)
Commission — 7 sept.Céline Thiébault-Martinez et parlementaires de 8 groupes politiques (nouvelle version du texte initial n°2169)
Nouvelle version déposée à l'Assemblée nationale le 11 août 2026, après les avis du Conseil d'État et du CESE (16 juillet). Renforce la protection des mineurs victimes de violences sexuelles : repérage, soins, qualification pénale de l'inceste, rôle de l'ASE et autorité parentale — et ajoute un volet protection des agents publics (protection fonctionnelle, congés spécifiques, référent dédié, contrôle d'honorabilité), en réponse à un angle mort relevé par le Conseil d'État sur son texte initial. Commission spéciale : travaux à partir du 7 septembre. Séance publique annoncée pour le 28 septembre.
PJL gouvernemental — protection de l'enfance (n°2841)
Adopté AN — 1ère lectureGouvernement (ministres Rist, Darmanin, Geffray)
Déposé le 27 mai 2026, enrichi par lettre rectificative le 1er juillet, adopté à l'Assemblée nationale le 21 juillet (378 voix pour, 7 contre, 173 abstentions). Périmètre : enfance en danger, ordonnance de protection de l'enfant, contrôle des antécédents judiciaires, placements ASE, encadrement périscolaire, accélération des enquêtes, durcissement des peines et imprescriptibilité des crimes sur mineurs. Procédure accélérée : passage au Sénat prévu à l'automne, adoption définitive visée début 2027.
Imprescriptibilité des crimes sur mineurs
Intégrée au PJLAmendement transpartisan porté par Arnaud Bonnet (Écologiste et social)
Plutôt qu'un texte séparé, la mesure est passée par amendement au projet de loi protection de l'enfance : adopté le 16 juillet (93 voix pour, 51 contre), avis favorable du garde des Sceaux malgré un doute exprimé sur sa constitutionnalité. Portée plus large qu'attendu : rend imprescriptibles tous les crimes commis sur mineurs, pas seulement les crimes sexuels.
PPL avocat obligatoire pour mineur victime (n°2703)
En instanceBéatrice Roullaud (RN)
Déposée le 28 avril 2026. Son volet civil (assistance éducative) est désormais satisfait par la loi n°2026-630 du 13 juillet, déjà adoptée — reste un apport propre : rendre l'avocat obligatoire à tous les stades de la procédure pénale lorsque l'enfant est victime, au-delà du cadre déjà prévu par l'art. 706-51-1 du code de procédure pénale (avocat obligatoire uniquement lors de l'audition par le juge d'instruction). Aucune avancée constatée depuis le dépôt.
PPL Spillebout — violences en milieu scolaire
Adoptée ANSpillebout
Adoptée à l'Assemblée nationale le 1er juin 2026. Porte sur le contrôle des antécédents judiciaires du personnel intervenant auprès d'enfants en milieu scolaire.
CIIVISE — Bilan 15 juin 2026
Source : Commission Indépendante sur l'Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants (CIIVISE), bilan de mise en œuvre des préconisations, 15 juin 2026 · Chiffre 160 000 : CIIVISE 2022
Réexamen des plaintes — Bilan mis à jour au 28 juillet 2026
Dans trois affaires sur quatre, la personne mise en cause fait partie du cercle intime ou familial de l'enfant — une donnée cohérente avec, mais distincte de, l'estimation CIIVISE de 8 cas sur 10 citée par ailleurs sur ce site. Les deux chiffres proviennent de sources et de méthodologies différentes et ne doivent pas être fusionnés.
Sources : ministère de la Justice, communiqués du 15 et du 28 juillet 2026 ; réponse du garde des Sceaux aux questions au gouvernement, Assemblée nationale, 15 juillet 2026. Les chiffres de plaintes et de dossiers prioritaires n'ont pas été réactualisés depuis le 15 juillet ; seuls les incarcérations et les informations judiciaires ont fait l'objet d'un nouveau bilan le 28 juillet.
Les procédures existent. Vous avez le droit d'agir dès maintenant, sans attendre que la loi change.
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