Mise à jour régulière
Depuis le 29 mai 2026, plusieurs textes de loi sont en discussion au Parlement sur les violences sexuelles faites aux enfants, et un vaste réexamen des plaintes en cours a été mené dans tous les tribunaux de France. Vous n'êtes pas seul face à ces procédures. Cette page suit l'actualité au fil de son évolution. De proche en proche vous aide à agir dès maintenant, étape par étape.
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Bilan CIIVISE, 15 juin 2026
plaintes pour violences sexuelles sur enfant classées sans suite
Infostat Justice n°160, mars 2018
des auteurs de violences sexuelles sur enfant condamnés
CIIVISE, bilan 15 juin 2026
Chronologie
1er octobre 2026
Ouverture de l'examen en séance publique de la « loi intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes
Depuis le 1er octobre 2026, l'Assemblée nationale examine en séance publique la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (n°3106), ainsi qu'une proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. L'examen des amendements est en cours. Le vote solennel est prévu le 13 octobre 2026.
Suivre les débats en direct : portail vidéo de l'Assemblée nationale. Source : Assemblée nationale, actualités.
23 septembre 2026
Le texte adopté par la commission spéciale — direction la séance publique
La commission spéciale a adopté le texte à l'unanimité des votants ; les élus du Rassemblement national se sont abstenus, en désaccord sur la suspension des obligations de quitter le territoire français pour les victimes étrangères qui dénoncent des violences. Le texte prévoit notamment un socle minimal d'actes d'enquête à réaliser sous un an, et un encadrement des preuves recevables portant sur la vie privée de la victime. Le financement (3 milliards d'euros par an de 2027 à 2032) reste une recommandation : les crédits effectifs seront décidés dans le projet de loi de finances 2027, ce qui a suscité des réserves de plusieurs associations. La séance publique en hémicycle débute le 1er octobre 2026, avec un vote solennel prévu le 13 octobre 2026.
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21 septembre 2026
Les débats en commission spéciale ont commencé — examen des 69 articles toute la semaine
Après une semaine d'auditions ministérielles (16-17 septembre), la commission spéciale a entamé le 21 septembre l'examen article par article de la proposition de loi intégrale. Les débats devraient se poursuivre sur toute la semaine, plus de 1000 amendements ayant été déposés. La séance publique en hémicycle est fixée au jeudi 1er octobre 2026.
Suivre les débats en direct ou en différé : portail vidéo de l'Assemblée nationale.
7 septembre 2026
Installation de la commission spéciale sur la proposition de loi intégrale
La commission spéciale chargée d'examiner le texte de 69 articles (71 députés) tient sa première réunion à l'Assemblée nationale. Programme : auditions du gouvernement et des associations, puis examen article par article, avec des amendements attendus notamment sur les juridictions spécialisées, le crime autonome d'inceste et les moyens financiers, avant l'adoption d'une version de commission qui sera discutée en séance publique début octobre.
Source : LCP.
31 août 2026
Rentrée scolaire sous tension à Paris
Le parquet de Paris fait état de 203 enquêtes pénales en cours pour soupçons de violences, dont sexuelles, dans le scolaire et le périscolaire parisien — 184 établissements concernés, 22 nouveaux signalements enregistrés pendant l'été. Deux procès pour agression sexuelle en périscolaire s'ouvrent la même semaine à Paris. Le ministre de l'Éducation annonce un questionnaire de repérage des violences pour tous les élèves, de la grande section à la terminale, tout en appelant à ne pas assimiler l'ensemble des professionnels du périscolaire à des auteurs potentiels. La mesure est déjà critiquée : pour l'autrice et actrice Andréa Bescond, "il ne suffit pas de cocher des cases", et sa mise en œuvre reste incertaine faute d'infirmières scolaires en nombre suffisant pour la porter. Ces chiffres concernent uniquement la ville de Paris et ne peuvent pas être généralisés à l'ensemble du territoire national. Le contrôle des antécédents judiciaires de ce personnel est précisément l'objet de la proposition de loi Spillebout, adoptée depuis le 1er juin (voir plus bas).
Source : franceinfo.
11 août 2026
Dépôt de la nouvelle version de la proposition de loi intégrale (n°3106)
Après les avis du Conseil d'État et du Conseil économique, social et environnemental, Céline Thiébault-Martinez dépose la nouvelle mouture de la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, soutenue par 240 députés. Examen en séance publique repoussé à début octobre — le 28 septembre initialement annoncé était prévu en session extraordinaire.
Source : Assemblée nationale, dossier n°3106.
28 juillet 2026
Nouveau bilan du réexamen des plaintes
Le ministère de la Justice actualise le bilan de l'opération lancée après l'affaire Lyhanna : 924 personnes incarcérées depuis le 8 juin (+134 % par rapport à la normale) et 1 753 informations judiciaires ouvertes (+271 % par rapport à la même période l'an dernier) — en progression par rapport aux chiffres du 15 juillet.
Source : Orange Actualités.
21 juillet 2026
Adoption du projet de loi protection de l'enfance en première lecture
L'Assemblée nationale adopte le texte par 378 voix pour, 7 contre et 173 abstentions. Le texte, recentré en cours de débat sur la lutte contre la pédocriminalité, crée notamment une ordonnance de protection de l'enfant en cas de suspicion d'inceste ou de maltraitance. Procédure accélérée engagée : vote au Sénat prévu à l'automne, adoption définitive visée début 2027. Le même jour, une réunion réunissant le Premier ministre et la présidente de l'Assemblée nationale avec les porteurs de la proposition de loi intégrale acte le dépôt d'un nouveau texte à la rentrée.
Source : Assemblée nationale, dossier n°2841.
16 juillet 2026
Vote de l'imprescriptibilité des crimes commis sur mineurs
Dans le cadre de l'examen du projet de loi protection de l'enfance, les députés adoptent un amendement transpartisan rendant imprescriptibles tous les crimes — pas seulement sexuels — commis sur des mineurs (93 voix pour, 51 contre). Le garde des Sceaux donne un avis favorable tout en signalant un doute sur la constitutionnalité du dispositif. Le même jour, le Conseil économique, social et environnemental rend son avis sur la proposition de loi intégrale, saisi par la présidente de l'Assemblée nationale.
Source : LCP.
15 juillet 2026
Bilan du réexamen des plaintes présenté par le garde des Sceaux
Gérald Darmanin annonce à l'Assemblée nationale le résultat de la mobilisation générale des parquets lancée le 8 juin — voir le détail ci-dessous.
Source : ministère de la Justice.
15 juillet 2026
Ouverture de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale
L'examen du texte complet sur la protection des enfants débute à l'Assemblée, après les travaux de la commission spéciale sur près de 1 000 amendements depuis le 1er juillet.
Source : Assemblée nationale, dossier n°2841.
14 juillet 2026
Promulgation de la loi sur l'avocat obligatoire en assistance éducative
La loi n°2026-630 rend obligatoire, sans condition de discernement, l'assistance d'un avocat pour tout enfant faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative devant le juge des enfants — prise en charge intégrale par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Issue d'une proposition de loi déposée en septembre 2025, adoptée définitivement le 1er juillet 2026. Entrée en vigueur : 6 janvier 2027.
Source : Légifrance.
9 juillet 2026
Rapport de la commission d'enquête parlementaire sur l'inceste parental
La commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales et la situation des parents protecteurs rend public son rapport, adopté à l'unanimité le 1er juillet après six mois d'auditions. Constat sévère : réponse pénale jugée "dérisoire" (380 condamnations pour viol incestueux en 2024), recours persistant de certains professionnels au "syndrome d'aliénation parentale" — concept que le rapport qualifie de banni par la communauté scientifique —, parents protecteurs parfois poursuivis pour non-représentation d'enfant. 49 recommandations, dont un statut légal du "parent protecteur" et l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs.
Source : Assemblée nationale, rapport n°3005.
1er juillet 2026
Lettre rectificative au projet de loi protection de l'enfance
Le conseil des ministres adopte des mesures pour accélérer les enquêtes et durcir la répression : délai maximal de trois mois pour les actes essentiels d'enquête sur un crime sexuel sur mineur, réclusion criminelle à perpétuité pour les violeurs en série de mineurs de moins de 15 ans, fin de la libération sous contrainte automatique pour les auteurs d'infractions sexuelles.
Source : compte rendu du Conseil des ministres.
23 juin 2026
Calendrier de la loi intégrale annoncé
Le Premier ministre Sébastien Lecornu annonce le calendrier d'examen de la proposition de loi intégrale : commission à l'Assemblée nationale en septembre 2026, séance en début d'octobre 2026. Les avis du Conseil économique, social et environnemental et du Conseil d'État sont attendus la semaine du 20 juillet.
Source : franceinfo.
22 juin 2026
Pré-rapport d'inspection sur l'affaire Lyhanna
Le pré-rapport de la mission interministérielle documente les dysfonctionnements dans le traitement de la plainte initiale. Des sanctions disciplinaires ont été engagées côté parquet et gendarmerie. Le rapport définitif est attendu avant la fin de l'été 2026.
Source : ministère de l'Intérieur.
15 juin 2026
Bilan CIIVISE remis aux ministres
La Commission indépendante rend son bilan de mise en œuvre des 82 recommandations formulées en 2023 : 23 seulement sont pleinement effectives. Parmi les 17 mesures prioritaires, 3 ont été mises en œuvre.
Source : CIIVISE.
8 juin 2026
Réexamen général des plaintes ordonné
Le garde des Sceaux demande aux 36 procureurs généraux de revoir, d'ici au 14 juillet, l'intégralité des plaintes pour violences sexuelles sur mineurs. Yaël Braun-Pivet demande, le même mois, une session extraordinaire pour la proposition de loi intégrale et saisit le Conseil d'État pour avis.
Source : ministère de la Justice.
1er juin 2026
La proposition de loi Spillebout adoptée à l'Assemblée nationale
Premier texte adopté dans cette séquence : vise les violences en milieu scolaire et le contrôle des antécédents judiciaires du personnel éducatif.
29 mai 2026
Affaire Lyhanna — déclencheur national
Lyhanna, 11 ans, est retrouvée morte dans le Gers début juin. Son agresseur présumé avait fait l'objet de signalements et d'une plainte pour viol sur mineure depuis 2017, restés sans suite. L'affaire provoque une onde de choc nationale et accélère l'agenda législatif.
Source : franceinfo.
Documents de référence
Rapport de la commission d'enquête parlementaire sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales et la situation des parents protecteurs
Assemblée nationale, n° 3005 — Présidente : Maud Petit · Rapporteur : Christian Baptiste — adopté à l'unanimité le 1er juillet 2026, rendu public le 9 juillet 2026
Sujet directement au cœur de ce site : le traitement judiciaire de l'inceste parental et la situation des parents protecteurs. 49 recommandations à l'issue de 43 auditions et six mois de travaux. Le rapport dénonce le recours persistant, chez certains professionnels, au "syndrome d'aliénation parentale" — un concept qu'il qualifie de banni par la communauté scientifique — et recommande la dépénalisation ciblée de la non-représentation d'enfant pour les parents protecteurs. Un des textes les plus directement pertinents pour ce site depuis la CIIVISE.
Source : Assemblée nationale, rapport n° 3005 (tomes 1 et 2), juillet 2026.
« À hauteur de victimes » — Rapport du groupe de travail pour renforcer l'action judiciaire face aux violences sexuelles et prévenir la victimisation secondaire
Ministère de la Justice, rapport du 9 décembre 2025 (mis en ligne mars 2026) — 70 propositions
Ce rapport, antérieur à la séquence Lyhanna, avait déjà identifié plusieurs des mesures votées depuis : l'assistance obligatoire d'un avocat pour l'enfant en assistance éducative (proposition n°8 — mise en œuvre par la loi n°2026-630 du 13 juillet) et l'ouverture de l'aide juridictionnelle dès la plainte pour lever un frein financier majeur (proposition n°10). Il propose aussi la création d'une ordonnance "refuge" pour l'enfant en cas de suspicion d'inceste (proposition n°24) — un outil de protection civile rapide qui n'existe pas encore en droit positif, à ce jour non traité par un texte de loi. Document de fond utile pour comprendre pourquoi les textes de la rentrée prennent cette forme, au-delà du seul contexte de l'affaire Lyhanna.
Source : ministère de la Justice, rapport du 9 décembre 2025.
Parlement
La proposition de loi intégrale contre les violences faites aux femmes et aux enfants (n°3106)
Adopté en commission le 23 septembre — séance publique le 1er octobre, vote solennel le 13 octobrePortée par Céline Thiébault-Martinez et des député(e)s de 8 partis différents, soutenue par 240 député(e)s
Le texte le plus large des lois en discussion cette année. Quelques points marquants :
L'éducation à la vie affective et sexuelle à l'école, réclamée par les associations, ne figure pas dans le texte.
Sa mise en œuvre est chiffrée à 3 milliards d'euros par an jusqu'en 2032.
La commission spéciale chargée d'examiner le texte s'est réunie pour la première fois le 7 septembre. Le vote en séance publique, d'abord annoncé pour le 28 septembre, a été repoussé à début octobre.
Source : Assemblée nationale, dossier législatif n°3106, texte intégral de la proposition de loi.
Le projet de loi sur la protection de l'enfance (n°2841)
Adopté par l'Assemblée nationalePorté par le gouvernement
Déposé fin mai 2026, ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 21 juillet avec un très large soutien (378 voix pour, 7 contre). Il prévoit une nouvelle mesure de protection immédiate pour l'enfant en cas de suspicion de danger, un contrôle renforcé du passé judiciaire des professionnels qui travaillent avec des enfants, un encadrement plus strict des activités périscolaires, des enquêtes plus rapides et des peines plus lourdes pour les crimes sexuels sur mineurs. Il doit maintenant être examiné par le Sénat, avec une adoption définitive espérée début 2027.
Plus de délai pour porter plainte contre les crimes sur mineurs
Intégrée au projet de loi protection de l'enfanceAmendement porté par Arnaud Bonnet, soutenu par plusieurs partis
Plutôt qu'un texte séparé, cette mesure a été ajoutée au projet de loi sur la protection de l'enfance, le 16 juillet. Elle permettrait de porter plainte à tout moment, sans limite de temps, pour tous les crimes commis sur des mineurs — pas seulement les crimes sexuels, ce qui va plus loin que ce qui était initialement prévu.
Un avocat obligatoire pour les enfants victimes, même côté pénal (n°2703)
En attente d'examenProposée par Béatrice Roullaud, pas encore adoptée
Une loi du 13 juillet a déjà rendu l'avocat obligatoire pour l'enfant devant le juge des enfants. Ce texte, encore en discussion, irait plus loin : un avocat obligatoire pour l'enfant à toutes les étapes d'une enquête pénale, pas seulement lors de son audition. Aucune avancée depuis son dépôt fin avril.
À noter : l'article 31 de la proposition de loi intégrale prévoit déjà un avocat obligatoire pour l'enfant à tous les stades de la procédure judiciaire, un champ proche de celui de ce texte, sans que celui-ci ait été retiré à ce jour.
La proposition de loi Spillebout sur les violences en milieu scolaire
Adoptée par l'Assemblée nationaleAdoptée par l'Assemblée nationale le 1er juin 2026, cette proposition renforce le contrôle du passé judiciaire du personnel qui travaille avec des enfants à l'école.
CIIVISE — Bilan 15 juin 2026
Source : Commission Indépendante sur l'Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants (CIIVISE), bilan de mise en œuvre des préconisations, 15 juin 2026 · Chiffre 160 000 : CIIVISE 2022
Réexamen des plaintes — Bilan mis à jour au 28 juillet 2026
Dans trois affaires sur quatre, la personne mise en cause fait partie du cercle intime ou familial de l'enfant — une donnée cohérente avec, mais distincte de, l'estimation CIIVISE de 8 cas sur 10 citée par ailleurs sur ce site. Les deux chiffres proviennent de sources et de méthodologies différentes et ne doivent pas être fusionnés.
Sources : ministère de la Justice, communiqués du 15 et du 28 juillet 2026 ; réponse du garde des Sceaux aux questions au gouvernement, Assemblée nationale, 15 juillet 2026. Les chiffres de plaintes et de dossiers prioritaires n'ont pas été réactualisés depuis le 15 juillet ; seuls les incarcérations et les informations judiciaires ont fait l'objet d'un nouveau bilan le 28 juillet.
Les procédures existent. Vous avez le droit d'agir dès maintenant, sans attendre que la loi change.
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